Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 19 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1erjanvier 2016, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est maintenu à 3,52 € en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Prolegi/LEGITEXT000031640903#art-2