Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses
Art. 12
12 / 22En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article R. 411-22 du code de l'environnement, les conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel des régions constituées par regroupement de plusieurs régions en application de la loi du 16 janvier 2015 susvisée sont constitués par la réunion des membres de chacun des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel des régions regroupées. Le mandat de ces membres court jusqu'à la nomination des nouveaux membres, qui sera réalisée conformément aux dispositions de l'article R. 411-22 du code de l'environnement et au plus tard le 31 décembre 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000031640531#art-12