Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses
Art. 14
14 / 22En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2002-571 du 22 avril 2002
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Prolegi/LEGITEXT000031640531#art-14