Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses
Art. 19
19 / 22En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 3 et des articles 9 et 11 du présent décret sont applicables aux directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031640531#art-19