Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 20 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Allier entre en fonctions à compter de la date d'installation de ses membres élus. L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Allier a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie. Les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Montluçon et de Moulins, ainsi que leurs membres en fonctions à la date de publication du présent décret, demeurent en fonctions jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du présent article.
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Prolegi/LEGITEXT000031845871#art-2