Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 20 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 : 1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Montluçon et de Moulins sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Allier ; 2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Montluçon et de Moulins sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Allier. Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.
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Prolegi/LEGITEXT000031845871#art-3