Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 20 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 5 mai 1898 portant création des chambres de commerce de Moulins et de Montluçon est abrogé à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000031845871#art-4