Chapitre Chapitre Ier : Modalités de la compensation financière des transferts de compétences
Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 20 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses prises en compte pour la détermination des ressources attribuées aux collectivités territoriales au titre de la compensation financière des charges de fonctionnement transférées par la loi du 7 août 2015 susvisée sont actualisées en fonction de l'indice des prix hors tabac, tel que constaté à la date des transferts.
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Prolegi/LEGITEXT000031846206#art-1