Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières relatives au transfert des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives
Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000031846206#art-10