Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières relatives au transfert des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives
Art. 11
11 / 11En vigueur depuis le 20 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000031846206#art-11