Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières relatives au transfert des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives
Art. 6
6 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 4 du présent décret, la période de référence prise en compte pour le calcul des dépenses d'investissement mentionnées à l'article 3 est fixée à dix ans pour les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives.
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Prolegi/LEGITEXT000031846206#art-6