Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 21 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 28 juillet 2015 susvisée, la durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire dont le mandat arrive à échéance au cours du premier semestre 2016 est prorogée pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er janvier 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000031649162#art-1