Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 16 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du nouveau transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à opérer en 2015 en vertu du II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée est fixé, compte tenu de la régularisation prévue à l'article 1er du présent décret, conformément au tableau ci-dessous : (En euros) DÉFICITS repris RÉGIME GÉNÉRAL FONDS DE SOLIDARITÉ vieillesse TOTAL Branche maladie, maternité, invalidité et décès Branche vieillesse et veuvage Branche famille 2012 1 852 337 329,90 2 503 167 395,38 10 000 000 000,00 2013 319 825 681,99 - 160 748 347,51 155 417 940,24 2014 1 640 000 000,00 3 690 000 000,00
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030238736#art-2