Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 21 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031649173#art-9