Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 16 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'immeuble dont la dénomination figure en annexe est transféré en pleine propriété à l'Etablissement public d'insertion de la défense (EPIDE).
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Prolegi/LEGITEXT000030238729#art-1