Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence au service de l'asile est remplacée par la référence à la direction de l'asile et la référence au chef du service de l'asile est remplacée par la référence au directeur de l'asile. A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 26 décembre 2007 Art. 8 - ARRÊTÉ du 29 octobre 2015 Art. null - Arrêté du 26 décembre 2007 - ARRÊTÉ du 29 octobre 2015 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 15 décembre 2008 - Arrêté du 26 décembre 2012 - ARRÊTÉ du 14 mai 2014 Art. null - Arrêté du 23 novembre 2000 Art. Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000031673683#art-3