Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 24 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire instituée par le présent décret ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par les personnels exerçant des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000031729431#art-2