Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 24 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret perdent le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire lorsqu'ils n'exercent plus les fonctions qui y donnaient droit dans les services relevant de la direction générale de l'aviation civile.
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Prolegi/LEGITEXT000031729431#art-5