Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions du onzième alinéa de l'article 6 de la loi du 31 juillet 2014 susvisée, chaque chambre régionale de l'économie sociale et solidaire met à jour et publie, selon une fréquence au moins annuelle, la liste des entreprises de l'économie sociale et solidaire au sens des 1° et 2° du II de l'article 1er de la loi du 31 juillet 2014 susvisée, dont le siège social ou l'un des établissements est situé dans le ressort territorial de cette chambre régionale.
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Prolegi/LEGITEXT000031729889#art-1