Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 27 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 23 juillet 1979 susvisé est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031693464#art-2