Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. D7124-28, Art. D7124-29, Art. D7124-30, Art. D7124-31, Art. D7124-32, Art. D7124-33, Art. D7124-34
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