Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Sous-section 4 : Chèque service, Art. D7227-29, Art. D7227-30, Art. D7227-31, Art. D7227-32
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