Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 28 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 3 s'appliquent aux délibérations relatives à l'accessibilité des services publics réguliers et à la demande de transport routier de voyageurs à compter du 1er janvier 2016 et aux conventions conclues à compter du 1er juillet 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000031694165#art-5