Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 , , Art. 9, Art. 11, Art. 15, Art. 16, Art. 17 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 Art. 17-1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 Art. 24, Art. 25
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Prolegi/LEGITEXT000031694229#art-1