Art. 9
9 / 9En vigueur depuis le 28 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000031697962#art-9