Titre Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 6
6 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2011-1603 du 21 novembre 2011
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Prolegi/LEGITEXT000031826626#art-6