Titre Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 8
8 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2014-1072 du 22 septembre 2014 ,
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Prolegi/LEGITEXT000031826626#art-8