Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Art. 10
11 / 11En vigueur depuis le 28 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031699362#art-10