Chapitre Chapitre Ier : Mesures de simplification
Art. LEGIARTI000031699369
1 / 11En vigueur depuis le 28 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code du service national (partie réglementaire) est ainsi modifié :
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031699362#art-legiarti000031699369