Art. 1

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2008-284 du 26 mars 2008 Art. 4 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2008-284 du 26 mars 2008 , Art. 7
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legi/LEGITEXT000031833388#art-1