Art. 2
2 / 14En vigueur depuis le 30 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'urbanisme qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
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Prolegi/LEGITEXT000031716629#art-2