Art. 8
8 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Sct. Titre Ier : Infractions et sanctions, Sct. Section 1 : Assermentation des agents chargés de constater les infractions, Art. R610-1, Art. R610-2, Art. R610-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R620-2
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Prolegi/LEGITEXT000031716629#art-8