Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 4
4 / 12En vigueur depuis le 30 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du corps des attachés d'administration de l'aviation civile sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, dans les conditions prévues au chapitre VI du décret du 17 octobre 2011 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000031730196#art-4