Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 9
9 / 12En vigueur depuis le 30 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les procédures de réintégration dans leur administration d'origine de fonctionnaires mentionnés au présent chapitre, organisées en application du deuxième alinéa de l'article 24 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, qui sont en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret, se poursuivent jusqu'à leur terme.
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Prolegi/LEGITEXT000031730196#art-9