Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 31 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de l'aviation civile est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031773419#art-1