Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 31 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations prévues au présent article pour ces collectivités. Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy, les références au règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 sont remplacées par la mention des règles applicables en métropole en vertu de ce règlement.
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Prolegi/LEGITEXT000031773419#art-8