Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 31 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2008-1033 du 9 octobre 2008 Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000031773438#art-2