Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 31 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2015 aux ministres et les crédits pour 2015 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.
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