Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 31 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2015, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit : 1° Section professionnelle des notaires : Section B classe 1 : 2 100 euros ; 2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : Classe spéciale : 694 euros ; 3° Section professionnelle des médecins : Taux de la cotisation proportionnelle : 9,50 % ; 4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes : - cotisation forfaitaire : 2 496 euros ; - taux de la cotisation proportionnelle : 10,40 % ; - limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle : - seuil : 32 334 euros ; - plafond : 190 200 euros ; 5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux : - cotisation forfaitaire : 1 400 euros ; - taux de la cotisation proportionnelle : 3 % ; - limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle : - seuil : 25 246 euros ; - plafond : 153 579 euros ; 6° Section professionnelle des vétérinaires ; Taux d'appel de la cotisation : 104 % ; 7° Section professionnelle des experts-comptables : Classe A : 600 euros ; 8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques : Classe 1 : 1 214 euros ; 9° Section professionnelle des pharmaciens : Cotisation de référence : 1 060 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000031845888#art-1