Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le II de l'article 204 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et le présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000031772495#art-3