Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour pouvoir bénéficier de l'indemnité spécifique de technicité, les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret doivent être placés en position d'activité ou détachés dans un corps ou sur un emploi dont la gestion relève de la direction générale de l'aviation civile.
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Prolegi/LEGITEXT000031874660#art-2