Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique fixe : 1° Le montant de référence de l'indemnité spécifique de technicité ; 2° Les zones géographiques mentionnées à l'article 4 du présent décret ainsi que les majorations correspondantes.
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Prolegi/LEGITEXT000031874660#art-5