Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 17 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au IV de l'article D. 541-6-1 dans sa rédaction issue du présent décret, les commissions en place avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent émettre des avis suivant les procédures et modalités en place avant cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000031775975#art-2