Chapitre Chapitre 4 : Dispositions finales
Art. 11
11 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er à 4 et des 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 10 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000031783479#art-11