Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031819308#art-7