Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 4 et 5 du présent décret entrent en vigueur au lendemain de la publication de la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000031819346#art-8