Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R251
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Prolegi/LEGITEXT000031783511#art-2