Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un greffe détaché du tribunal judiciaire de Basse-Terre (Guadeloupe) à Saint-Martin couvrant le ressort de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
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Prolegi/LEGITEXT000031783857#art-1