Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Un bilan de l'application des dispositions du présent décret sera réalisé par le Gouvernement à l'issue des deux premiers exercices avant le 31 décembre 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000031786090#art-4