Art. 1-2
3 / 10En vigueur depuis le 23 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
1° Les demandes formées par l'administration fiscale en application du deuxième alinéa de l'article L. 144-1 du code monétaire et financier portent sur les informations et données strictement nécessaires dans le cadre de sa mission économique de détection, de prévention et de traitement des difficultés des entreprises. 2° Les demandes formées par les administrations d'État à vocation économique ou financière en application du deuxième alinéa de l'article L. 144-1 du code monétaire et financier portent sur les informations et données strictement nécessaires à la détection, à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises.
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Prolegi/LEGITEXT000033323813#art-1-2